A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE HENRI GOLDFARB et de M.

B, a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avaient été assorties les impositions litigieuses, annulé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 janvier 2017 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

, de la condamnation initiale, en deuxième lieu, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et, en dernier lieu, des autres conséquences de la perte de sa citoyenneté française et européenne

Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'y a pas lieu de déduire du chiffre d'affaires pris en compte la part représentée par la nouvelle clientèle développée par le preneur.

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M.

suite, il y a lieu d'annuler l'article 2 du jugement susvisé en tant que, par ledit article, le tribunal administratif de Marseille a, à tort, statué sur ces conclusions en annulant ledit cahier des charges

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés (...)

, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles

Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du directeur départemental

qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 168043 de la VILLE DE LOURDES et les conclusions de l'appel incident, enregistré sous le même numéro

peut présenter en fin de compte une demande en indemnité pour le préjudice que lui ont causé les modifications survenues à cet égard dans les prévisions du projet " ; que la société requérante ne conteste

DES RESERVES SUR LE DECOMPTE DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 46 246 352,55 F DEDUCTION FAITE DES PENALITES POUR RETARD, LES ENTREPRENEURS ONT PRESENTE, LE 23 OCTOBRE 1961, UN MEMOIRE EN RECLAMATION CONTRE

SNC SAINT HONORE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris par lequel la cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

devant le tribunal départemental des pensions comme dirigée contre le refus du ministre de recalculer sa pension alors qu'elle était dirigée contre l'arrêté initial de concession de la pension, la cour