cette société entretient des liens étroits ; Considérant que par une décision en date du 10 février 1987 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à la société I.T.M., mise en liquidation

Cardinal Shipping, liquidée à hauteur de la somme de 32 250 euros pour la période comprise entre le 31 janvier et le 2 septembre 2010, serait versée à l'Etat, d'autre part, à la condamnation de la société

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE INTERACIER, SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DONT LE SIEGE EST ...

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Culturespaces.

judiciaire n'avait pas à étendre sa recherche aux sociétés non incluses dans le périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France ; -

judiciaire n'avait pas à étendre sa recherche aux sociétés non incluses dans le périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France ; -

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judiciaire n'avait pas à étendre sa recherche aux sociétés non incluses dans le périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France ; -

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judiciaire n'avait pas à étendre sa recherche aux sociétés non incluses dans le périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France ; -

judiciaire n'avait pas à étendre sa recherche aux sociétés non incluses dans le périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France ; -

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

. ; que le surplus du stock, maintenu dans l'indivision, a été liquidé au cours des années 1973 et 1974 ; que Mme Y... a souscrit, en raison de cette opération, au nom de l'indivision, des déclarations

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme Léon Grosse, de Me Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Stribick, de la S.C.P. Peignot, Garreau et de la S.C.P.

, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité : - pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d'administration

Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -Exercice du droit d'imputation - Déduction de la TVA ayant grevé la livraison à soi-même d'un immeuble par une société de crédit-bail.