L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le Conseil national d'évaluation des normes a examiné le projet d'ordonnance lors de sa séance du 12 janvier 2023, alors que la compagnie requérante

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

En vertu de l'article L. 4126-10 du même code, les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. 3.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

du 13 janvier 1993 n'est pas applicable à une SPELAS exerçant les professions de notaire et d'avocat ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, qu'il existe un risque que les actes

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Enregistrement et traitement automatisé de données nominatives sensibles [article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 ; - le code de justice

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Fichier informatique contenant des données nominatives faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosopiques ou religieuses ou les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le

° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Vu la note

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14 rue Scandicci, Tour Essor à Pantin (93500), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.