Patrick X..., fonctionnaire territorial détaché auprès de son département ministériel, à l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur, a été notifié à l'intéressé par une note du 4

Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France présentée par M.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le 13 juin 2006 en qualité

L'arrêté doit, dans l'un comme dans l'autre cas, énoncer la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que, pour l'arrêté du ministre, "les communes

prime de fin d'année attribuée à Mme B... est calculée au prorata des jours travaillés et l'a condamnée à verser à cette dernière le montant intégral de cette prime au titre de l'année 2007, déduction faite

Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaires dans un autre cadre sont également justiciables, au point de vue disciplinaire, de la commission administrative paritaire compétente pour ce

X... dirigée contre les mêmes décisions et fondée sur les mêmes moyens ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que les conclusions susanalysées soient accueillies ; Sur les conclusions mettant

B...ni à faire obstacle à ce que cette juridiction se prononce sur le litige dont il l'avait saisie aux mêmes fins, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées

condamner l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à lui payer la somme de 1 031 763,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait

Jean et 7, place du Général Leclerc ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) condamne la ville de Laon et l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SODEMA, dont le siège social est route nationale 554 à La Farlède (83210), représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité

A..., agissant en qualité de liquidateur de cette dernière, d'autre part ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.

les faits de l'espèce ; qu'il s'ensuit que l'arrêt doit être annulé sur ce point ; Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre

de débiteur solidaire, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de cette obligation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

les quinze titres de recettes émis à l'encontre de cette commune entre le 19 juin 2007 et le 19 août 2008 et déchargé celle-ci de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres et, d'autre

D'autre part, MM.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de sapeur-pompier et autres avantages collectivement acquis avant son transfert au service départemental d'incendie et de secours ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de

B..., diplômé de la faculté de médecine d'Oran, dispose depuis le 20 mars 2000 d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé pour exercer la médecine en France.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité