par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Paris ; Sur l'exception d'illégalité de la décision refusant l'asile territorial : Considérant que M.

Mme Albanel Rapporteur M. Silicani Réviseur M.

- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu la convention signée à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., Y, - les conclusions de M.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mlle Hédary Rapporteur Mme Laurent Réviseur M.

publique : - le rapport de M.

X..., ressortissant sénégalais entré en France en 1988, s'est vu attribuer un titre de séjour en qualité d'étudiant valable en dernier lieu jusqu'au 31 octobre 1990 ; qu'il s'est après cette date maintenu

a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son

; Mme Y..., épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.