CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 353 résultats pour « mise en détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829043

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

de la santé et au ministre de l'économie et des finances, à titre principal, de communiquer le nom des marques et des types de couches contenant des substances chimiques dangereuses, de suspendre la mise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135660

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant, en troisième lieu, que la directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets a pour objectif de prévenir ou de réduire autant que possible les effets négatifs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956620

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des matières fertilisantes et des supports de culture destinés à être importés, détenus, mis

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358050

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

afin de garantir l'objectif d'intérêt général d'accès à la justice des plus démunis, a prévu un mécanisme de rétribution forfaitaire, qui laisse à la charge des avocats une partie des coûts liés à la mise

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027357834

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

l'environnement, ou des relevés topographiques mentionnés à son article R. 554-34 aux conditions fixées par cet article, les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176259

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

REPRESENTATION, et la société Actron SA étaient des filiales de la société AOS ; que la SARL Actron Représentation était l'agent commercial exclusif de la société Actron SA qui vendait des appareils de détection

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112613

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

la consommation d'électricité dont les recettes sont affectées à la fois au financement de dépenses liées à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération et à la mise

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6-13 du même code que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont réservées aux personnes titulaires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767829

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, en date du 9 décembre 1985, relative à la mise

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598041

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

mêmes motifs, sont intervenues consécutivement à sa condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Paris à une peine, devenue définitive, de dix mois d'emprisonnement avec sursis du chef de détention

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

opérationnelle d'Europol compétente pour collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en matière de prévention ou de détection

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033168263

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

lors que le dommage avait pour cause exclusive l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 ; que, toutefois, en ne tenant aucun compte de ce que, par son refus persistant de respecter les mises

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un arrêté du 14 octobre 2021, le ministre des solidarités et de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des examens de dépistage et des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...)

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Bordeaux, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014428

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

imminent pour sa propre sécurité, ou pour celle d'autrui, peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation, général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330341

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

l'impossibilité d'y procéder, aux motifs que l'autopsie ne pouvait légalement être pratiquée au centre hospitalier de Grasse et que le délai réglementaire pour transporter le corps d'un défunt avant mise

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238477

Admin. suprême

6 juin 2006

6 juin 2006

perturbée dans la mesure où, en tant que professeur des Universités, elle est souvent amenée à se rendre à l'étranger pour des missions générales de recherche et de coopération ; que les conditions mises

Source officielle

Page 49 sur 68

← PrécédentSuivant →