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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829043
12 juillet 2019
de la santé et au ministre de l'économie et des finances, à titre principal, de communiquer le nom des marques et des types de couches contenant des substances chimiques dangereuses, de suspendre la mise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135660
29 octobre 2013
Considérant, en troisième lieu, que la directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets a pour objectif de prévenir ou de réduire autant que possible les effets négatifs
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956620
27 juillet 2015
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des matières fertilisantes et des supports de culture destinés à être importés, détenus, mis
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358050
3 novembre 2016
afin de garantir l'objectif d'intérêt général d'accès à la justice des plus démunis, a prévu un mécanisme de rétribution forfaitaire, qui laisse à la charge des avocats une partie des coûts liés à la mise
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027357834
22 avril 2013
l'environnement, ou des relevés topographiques mentionnés à son article R. 554-34 aux conditions fixées par cet article, les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176259
1 mars 2004
REPRESENTATION, et la société Actron SA étaient des filiales de la société AOS ; que la SARL Actron Représentation était l'agent commercial exclusif de la société Actron SA qui vendait des appareils de détection
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112613
24 février 2016
Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683062
3 décembre 2018
la consommation d'électricité dont les recettes sont affectées à la fois au financement de dépenses liées à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération et à la mise
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6-13 du même code que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont réservées aux personnes titulaires
3 SS
CETAT:CETATEXT000007767829
10 mai 1989
le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, en date du 9 décembre 1985, relative à la mise
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598041
30 mars 2012
mêmes motifs, sont intervenues consécutivement à sa condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Paris à une peine, devenue définitive, de dix mois d'emprisonnement avec sursis du chef de détention
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
opérationnelle d'Europol compétente pour collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en matière de prévention ou de détection
CETAT:CETATEXT000033168263
28 septembre 2016
lors que le dommage avait pour cause exclusive l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 ; que, toutefois, en ne tenant aucun compte de ce que, par son refus persistant de respecter les mises
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
Par un arrêté du 14 octobre 2021, le ministre des solidarités et de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des examens de dépistage et des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284596
1 février 2012
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...)
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630651
30 décembre 2009
Bordeaux, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises
1 SS
CETAT:CETATEXT000008014428
3 juin 1998
imminent pour sa propre sécurité, ou pour celle d'autrui, peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation, général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330341
31 mars 2017
l'impossibilité d'y procéder, aux motifs que l'autopsie ne pouvait légalement être pratiquée au centre hospitalier de Grasse et que le délai réglementaire pour transporter le corps d'un défunt avant mise
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238477
6 juin 2006
perturbée dans la mesure où, en tant que professeur des Universités, elle est souvent amenée à se rendre à l'étranger pour des missions générales de recherche et de coopération ; que les conditions mises
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