l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier lequel est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum

II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la

Son article 2 prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon

1972 ET 1973 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE, LE VERIFICATEUR AYANT ECARTE LA COMPTABILITE ET PROCEDE A LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE CHAQUE EXERCICE ; QUE TOUTEFOIS, LE DESACCORD PERSISTANT SUR LE MONTANT

ENCORE SUPERIEURS AUX BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES ; QUE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AVAIENT D'AILLEURS FORMELLEMENT ACCEPTE LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS DE BENEFICE

de la valeur du risque propre à l'établissement ... à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES

serait pas assujettie aux taxes litigieuses : Considérant que les taxes en cause sont assises, entre autres, selon les articles2 du décret des 20 décembre 1972 et 2 du décret du 31 décembre 1984, sur le montant

requérante ne serait pas assujettie aux taxes litigieuses : Considérant que les taxes en cause sont assises, entre autres, selon l'article 2 des décrets des 20 décembre 1972 et 31 décembre 1984, sur le montant

Maxime et de Me Odent, avocat de la commune de Saintes, - les conclusions de M.

Elle a enfin demandé au tribunal de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits du centre hospitalier Saint-Anne, à lui verser une somme d'un montant

de 20 %, cette dernière valeur serait retenue ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les montants des paiements accordés diminueraient de manière cumulative d'année en année

Dans ce dernier cas, les agents recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; que ces dernières dispositions ne s'appliquent qu'aux actions indemnitaires autres que celles se

En deuxième lieu, le prix de cession maximal prévu à l'article L. 162-38 ne concerne, en application de ce texte, que les ventes au distributeur en détail.

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur ". 5.

Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année

DONT LE SIEGE EST A T..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A LIMITE A 11.513 F LE MONTANT DU DEGREVEMENT