Y..., de nationalité équatorienne, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que, d'une part, cet arrêté n'était pas suffisamment motivé, d'autre part,

à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE

budget prît lui-même, une décision sur cette demande ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est, en tout état de cause, à tort que, pour annuler la décision de refus de communication opposée

ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée

Soares Fernandes depuis le mois d'avril 2004 ; qu'il a épousé cette dernière le 7 septembre 2006 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 avril 2006 a ordonné la mainlevée de l'opposition

." ; Considérant que l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, dispose que, dans le cas où l'autorité compétente oppose un refus exprès à une demande

par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation et au sursis à exécution du refus de réintégration que lui oppose

. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il limite à 318 808,87 euros la réparation des préjudices causés par le refus de concours de la force publique opposé

A doit être regardée comme dirigée contre cette dernière décision ; Considérant que la décision attaquée comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée ; que, par suite

Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique" ; que ces dispositions qui visent à prévenir une atteinte aux intérêts professionnels

refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département qui étaient venus l'accueillir ; qu'elle a, par la suite, indiqué que ce refus était motivé

Par le décret attaqué, la Première ministre s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. 3.

Par un arrêt n° 22NT02437 du 18 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les tierces oppositions du ministre de la culture et de la commune des Sables-d'Olonne formées contre l'arrêt

.) / Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre

de cette motivation.

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.