Par suite, le moyen manque en fait. Sur la légalité interne du décret attaqué : 5.

PROXENETISME, UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION ; QU'ELLE S'EST AINSI LIVREE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE, DONT LES PROFITS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET NON

Ces dispositions prévoient que : " (...) les biens non productifs de revenu (...) sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à (...) 3 % du montant des capitaux ".

, la communauté d'agglomération est fondée à soutenir qu'en jugeant que la réintégration de M.

d'impositions dues par un tiers ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi au nom

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU DRAMONT-AGAY, dont le siège est ... et pour la SOCIETE DRAMONT-AMENAGEMENT, venant aux droits de la précédente

appartenant à Mme Y... : Considérant que ce moyen n'est appuyé d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M.

X..., n'a pas répondu à ce moyen ; que M.

supérieur à l'écart précédent, ou encore que d'autres cantons aient vu leur écart à la moyenne réduit en pourcentage mais augmenté en valeur absolue, est sans incidence sur la légalité du décret attaqué

frontière et fixé Haïti comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non

Jean-Pierre X... n'avait pas soulevé le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, lequel repose sur une cause juridique différente de celle des autres moyens invoqués à l'encontre de cette

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'EDITION DE 1978 DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE, LE NOM

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

X..., déclaré nul et non avenu son précédent jugement du 22 octobre 1987 et rejeté la demande de M.

DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, A RAISON D'UN REVENU EXCEPTIONNEL REALISE EN 1967 ET REPARTI SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES

administrative, peut rouvrir l'instruction, quand il le souhaite, par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ; que la SOCIETE STRACEL n'est donc pas fondée à soutenir

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'ADEBL doit être écartée. Sur les moyens dirigés contre l'arrêt dans son ensemble : 3.

décision de la commission départementale annulée par un jugement du 12 avril 1977 devenu définitif ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée par

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 5.

du code général des impôts : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à