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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006818
25 juillet 2007
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, administrateurs légaux de leur fils Benoît, ont recherché la responsabilité
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094199
5 avril 2002
résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES tendant au remboursement des frais exposés et non
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782278
3 avril 2020
suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts mentionnés au I de l'article L. 151-3 précité, dès lors que la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474450.20240329
29 mars 2024
La décision en litige ayant été prise au nom de l'Etat, l'université Paris Cité n'a pas la qualité de partie en défense dans la présente instance.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
: / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247625
1 août 2012
lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé le jugement n° 0402388 du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288723
19 février 2009
de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur leur demande, reçue le 4 août 2017, tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486945
5 juillet 2010
Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de
CETAT:CETATEXT000022486947
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259006
5 avril 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOCAE,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434541.20211208
8 décembre 2021
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er août 2011 relatif à la licence alors en vigueur, pris sur le fondement des dispositions citées
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311305
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de cet article : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
En estimant en outre que les modifications des contrats de travail des requérants étaient nécessaires, sans qu'il fût établi qu'elles conduiraient nécessairement à une diminution de leurs rémunérations
7 SS
CETAT:CETATEXT000007904882
13 mars 1996
ses droits et obligations, se prononce sur le paiement des animations du samedi et du dimanche et sur le refus de la titulariser, révise l'arrêté du 26 février 1991 la nommant régisseur principal, recherche
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038925
10 novembre 2010
à ces activités. / Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438691
30 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626758
1 juin 1990
Y..., établies à son nom, au titre des années 1971 à 1974, procèdent des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux réalisés pendant les exercices clos au cours desdites années par l'entreprise
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139097
4 août 2003
Article 3 : Il est enjoint au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de procéder au réexamen de la demande de M.
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