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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006818

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, administrateurs légaux de leur fils Benoît, ont recherché la responsabilité

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094199

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES tendant au remboursement des frais exposés et non

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782278

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts mentionnés au I de l'article L. 151-3 précité, dès lors que la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474450.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

La décision en litige ayant été prise au nom de l'Etat, l'université Paris Cité n'a pas la qualité de partie en défense dans la présente instance.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

: / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026247625

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé le jugement n° 0402388 du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288723

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444245

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur leur demande, reçue le 4 août 2017, tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486947

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259006

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOCAE,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434541.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er août 2011 relatif à la licence alors en vigueur, pris sur le fondement des dispositions citées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311305

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de cet article : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En estimant en outre que les modifications des contrats de travail des requérants étaient nécessaires, sans qu'il fût établi qu'elles conduiraient nécessairement à une diminution de leurs rémunérations

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007904882

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

ses droits et obligations, se prononce sur le paiement des animations du samedi et du dimanche et sur le refus de la titulariser, révise l'arrêté du 26 février 1991 la nommant régisseur principal, recherche

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038925

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

à ces activités. / Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438691

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626758

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Y..., établies à son nom, au titre des années 1971 à 1974, procèdent des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux réalisés pendant les exercices clos au cours desdites années par l'entreprise

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139097

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

Article 3 : Il est enjoint au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle

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