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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439574.20220202
2 février 2022
Vu la procédure suivante : L'Organisme de gestion de l'école catholique Ecole Sainte-Thérèse, ci-après désigné " OGEC Sainte Thérèse ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge
ECLI:FR:CECHS:2022:439578.20220202
Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Montalembert les Maristes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe
ECLI:FR:CECHS:2022:439581.20220202
Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Ecole Emilie de Rodat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
intervenant dans le processus de contrôle de qualité et, d'autre part, des données agrégées issues de l'évaluation qu'elle réalise aux autorités sanitaires compétentes et aux organismes intervenant dans
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723
23 juillet 2024
Il résulte en outre de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762835
21 mars 2011
posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales " ; Considérant, dès lors, que l'obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l'article L.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645828
9 novembre 1973
- OBLIGATION DE S'ADRESSER AU MAIRE. | - COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - | INFORMATION SUR LES AFFAIRES COMMUNALES - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042147892
22 juillet 2020
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008010304
29 juillet 1998
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 1-2 du règlement applicable à l'examen organisé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023009373
25 octobre 2010
dit, un dispositif expérimental, pour un an, dans certains lycées et collèges ; que, dès lors, les moyen tirés de ce que la circulaire serait entachée d'irrégularité faute de consultation de ces organismes
CETAT:CETATEXT000019309909
22 juillet 2008
termes de l'article 28 du décret n° 92-25 visé ci-dessus, « les conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et qui ont satisfait aux obligations
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196901
3 octobre 2003
. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 231-3 et après avis des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511651
22 mai 2019
Ces dispositions réservent aux associations professionnelles nationales de militaires reconnues représentatives la possibilité de participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres
ECLI:FR:CEORD:2023:489984.20231229
29 décembre 2023
A B auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 19 octobre 2023, confié ce dernier à l'IME Mont-Riant à compter du 20 octobre 2023 au 31 octobre 2024, chargé le département des Bouches-du-Rhône d'organiser
CETAT:CETATEXT000024736735
28 octobre 2011
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115871
30 décembre 2011
statuer par une même décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles que le décret attaqué n'a pour objet d'organiser
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070412
11 juillet 2001
d'électricité, d'installation et d'entretien d'équipements électriques ; En ce qui concerne l'étendue des prescriptions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 10 février 2000 qui organise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038016783
14 janvier 2019
manquement ne saurait caractériser une soustraction systématique ni même intentionnelle au contrôle de l'administration, en ce qu'il est imputable au peu de temps que lui a laissé l'administration pour organiser
CETAT:CETATEXT000033159729
10 août 2016
intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives du 3 juillet 2016, dès lors que le ministre n'a pas engagé de dialogue préalable pour organiser
CETAT:CETATEXT000033479360
24 novembre 2016
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