du 5 septembre 2011 du tribunal départemental des pensions de la Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de la gendarmerie, en fonction

A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la CNIL d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au déréférencement du lien en cause.

FRANCAIS, dont le siège est 31 avenue Pierre-Ier-de-Serbie à Paris (75016), et tendant à l'annulation du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail relatif à l'organisation et au fonctionnement

précisant, dans le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, le régime de ces opérations, ni celles définissant, dans le décret n° 2002-90 du même jour, les ressources ainsi que l'organisation et le fonctionnement

jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1986 par lequel le maire d'Yerres l'a exclu de ses fonctions

par le centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Le jury peut, si nécessaire, et pour

Thierry A et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par M.

modification de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 1990, en tant qu'il a eu pour effet de mettre fin, à compter du 31 août 1991, aux fonctions

La requête a été communiquée au ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui n'a pas produit de mémoire.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a nommé à la 1ère classe du corps des administrateurs civils et de la décision implicite de rejet opposée

.. et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre le refus qui lui a été opposé

participer aux formations mentionnées à l'article 5 : "L'autorisation est donnée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la mesure où l'absence des agents est compatible avec le bon fonctionnement

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de M.

a rejeté sa demande tendant à la validation des services qu'il a accomplis à la Casa Velasquez dans les conditions et aux dates susmentionnées ; que cette décision, fondée sur la qualification des fonctions

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : Considérant

Les nouveaux tarifs proposés deviennent exécutoires de plein droit si le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme n'y fait pas opposition, sur avis conforme du ministre des finances

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 euros, prononcée par le tribunal