l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît

les pièces du dossier, notamment les conclusions de la société Faluver, en réduisant de 196.216 F la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de cette société au titre de l'exercice clos en 1987, paraît

Jean X..., demeurant résidence Paradis Saint Roch, Allée Edgard Degas à Martigues (13500) ; M.

irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : "Lorsqu'il paraît

convention d'exploitation et du bail emphytéotique signés le 10 janvier 1995 par le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères d'Alès avec le groupement d'entreprises Pronergies-Coved-Bec, parait

dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007, ne permettait pas à l'administration de prévoir l'établissement d'une échelle d'appréciation de la valeur des candidats à une liste d'aptitude, paraît

Aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier à la fois l'annulation de l'arrêt attaqué et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat du PREFET DE POLICE ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît

elle en se fondant sur un moyen, relevé d'office, alors qu'il n'est pas d'ordre public, tiré du caractère incomplet du dossier de demande soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial, paraît

ce que cette décision s'est méprise sur la portée de ses écritures d'appel, en ce qu'elle estime que les moyens soulevés en appel se bornent à reprendre les moyens développés en première instance, paraît

Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a prononcé une sanction hors de proportion avec le grief retenu paraît

Considérant, d'autre part, que le moyen relatif au défaut de lien de causalité entre les décisions du maire de Piscop mentionnées par l'arrêt attaqué et les préjudices indemnisés par cet arrêt paraît,

B... de ses responsabilités dans l'exercice des fonctions de trésorier du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

D'autre part, aucun des autres moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation

l'assemblée générale de la société CDA des 3 et 29 mai 2007, dont M. et Mme A...ont sollicité la communication, entraient dans le champ d'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, paraît

sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît