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attaqué, le moyen tiré de la violation de celle-ci est inopérant ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la directive du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes : Considérant, d'une part

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FAURE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1973 PLACANT LE SIEUR X...

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Vu 1°, sous le n° 58 053, la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST, dont le siège est à Route du Port

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