au régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et la loi du pays n° 2012-11 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives à l'assurance

Vu 3°, sous le n° 370724, la requête, enregistré le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité des sociétés d'assurances de la Polynésie française, dont le

B G, la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce, doivent être écartés.

régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Aux termes de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale : " Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le

ETE CREDITEUR AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES SANS QUE LUI FUSSENT VERSEE DES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS CORRESPONDANT A L'INDEXATION D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE PAR SES DIRIGEANTS :

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (...) ".

Considérant que les organisations requérantes soutiennent que la fixation de taux d'évolution de la valeur du point de service différents pour les prestations du régime AGIRC et pour les prestations du

En l'espèce, M. et Mme B ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

En l'espèce, Mme D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme demandée par M.

décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que dans les circonstances de l'espèce

bureau de vote du foyer rural à l'école mixte a été pris en violation des dispositions précitées ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que ce transfert a fait l'objet d'une publicité par voie de presse

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse