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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173897

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

) ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171854

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) Une copie des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466289.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

les produits et les charges mentionnés au même I et se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871111

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625053

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

temps moyen écoulé entre les sorties successives de deux vêtements d'une même chaîne, obtenant ainsi le nombre de vêtements fabriqués par l'usine pendant la période ; que ce nombre, multiplié par le prix

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

homologués par les autorités publiques ou n'excédant pas de tels prix ou, pour les opérations non susceptibles d'homologation des prix, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869192

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671642

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE DE VARIATION DES PRIX

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

été rendue publique et, d'autre part, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive n'a pas été consultée en vertu de l'article R. 413-2 du code de l'environnement ; - il a été pris

Source officielle

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