d'assistant à temps plein au Centre hospitalier départemental Félix Guyon par décision du directeur de ce centre à compter du 1er août 1983 ; qu'en tout état de cause, l'administration n'était pas tenue de proposer

implicite de rejet, alors même qu'elle n'a été notifiée à la société que le 16 mai ; que tant dans sa demande introductive d'instance que dans son mémoire déposé devant le tribunal administratif postérieurement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 15 avril 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 6 octobre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Nancy a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 16 mai 2007 contre lequel le SICOVAD se pourvoit en cassation ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 27 octobre 2008, postérieure

Considération que, par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2011, les ministres compétents ont homologué le nouveau cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côteaux de Coiffy ", proposé par

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article

la loi du 16 novembre 1984 : "après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation ... les propositions

finances et du ministre chargé du tourisme, répartis en cinq collèges : 1° Le collège des organisations syndicales comprenant six membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition

hertzienne terrestre dénommé TLI du 21 janvier 1998 au 31 mai 1998, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel par lettre du 9 février 1998 d'une demande d'autorisation d'exploiter ce service postérieurement

X... à partir d'un dossier, comprenant notamment des travaux de conception architecturale réalisés postérieurement à la publication de la loi, le ministre de l'urbanisme et du logement aurait entaché sa

des intérêts moratoires calculés, à compter du 19 octobre 1984, sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au solde du marché, sans que puisse lui être opposée la méthode de calcul proposée

.)" ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages

Par deux propositions de rectification du 21 décembre 2012 et du 15 février 2013, l'administration a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard et de la

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

d'un aérodrome transféré qui n'aurait pas été précédée du recueil de l'avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et de propositions

En l'absence de proposition de relogement dans le délai de six mois imparti au préfet, elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours indemnitaire.

Après avoir refusé de signer les actes d'engagement proposés par la société Efficience correspondant aux prestations prévues par cette convention, la commune de Lorry-Mardigny a confié à cette société,

de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé