Il résulte de ces dispositions combinées que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

B..., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le décret n° 97-445 du

partiellement droit à leur demande, n'a condamné la commune de Laa-Mondrans à leur payer que la somme de 380 euros en réparation des préjudices subis à raison d'écoulements d'eau et de boue sur leur propriété

de l'indemnisation du contentieux de Toulouse a réformé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 21 juillet 1982 fixant la valeur d'indemnisation des biens

Serge X... a contesté devant la commission départementale d'aménagement foncier du Loir et Cher la situation faite aux biens de sa propriété par les opérations de remembrement de la commune de Verdes ;

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de procéder au retrait des propriétés

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

la procédure suivante : La société en nom collectif Morgagni-Zeimett a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

agissant en qualité de mandataire de la société BPI France Financement, a demandé au tribunal administratif de Nancy de décharger cette dernière des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il est relatif aux conclusions indemnitaires présentées par la SCI des Cèdres : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

le tribunal administratif de Rouen, statuant sur les demandes du grand port maritime du Havre (anciennement port autonome du Havre) a déchargé ce dernier des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

décharge des sommes dont l'administration lui avait accordé le dégrèvement a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés

elles n'étaient pas taxables avant le 1er janvier 1977, les plus-values immobilières réalisées par les contribuables dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier, y compris, le cas échéant, les biens

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES

litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie ". 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.