ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

en présence ; Considérant que contrairement à ce que soutient l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de la Gironde, la circonstance que, répondant à une nouvelle demande de l'employeur

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que Mmes X... et Y..., salariées protégées, employées

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 13 février 1986 vers 7 h 20 une importante fuite d'eau,

délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant ladite sous-commission ; qu'il ressort

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

qu'il prévoit au b) de l'article D. 212-21 du code du travail que le décompte quotidien, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé

conseil de prud'hommes ne pourrait se constituer ou ne pourrait fonctionner, sans modifier les règles constitutives de la juridiction prud'homale, ni affecter les autres matières dont l'article 34 réserve

que la surface et le volume habitables des locaux affectés à l'hébergement des employés du cirque en cause étaient inférieurs aux normes de 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne, fixées par

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société Sacer Atlantique dont dépendent douze agences de travaux réparties sur plusieurs départements d'un côté, et l'agence

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle CUERO Z..., de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juillet 2000

dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation, sous réserve

est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380. 2°) Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur

l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature : °1 les retenues faites par l'employeur

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.

anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger " ; 3.

A, ayant la qualité de salarié protégé ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société avait préalablement proposé à ce salarié, qui exerçait la fonction de directeur de la

Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve