A ; qu'au surplus, la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir étant toujours ouverte aux requérants, le ministre n'est pas fondé à se prévaloir d'une prétendue renonciation de M.

était conforme à la valeur locative du bien immobilier, les juges du fond peuvent se borner à examiner si les contreparties alléguées par la société requérante sont de nature à établir que cette renonciation

Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

FLORENT , APRES QU'IL EUT SOUSCRIT UNE PROMESSE DE LES VENDRE, N'AVAIT PU CREER A SON PROFIT AUCUN DROIT DE REPLANTATION DONT SON SUCCESSEUR PUISSE SE PREVALOIR ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DIX

Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que lui soit délivrée une attestation temporaire reconnaissant

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

dont l'issue dépendait de l'application des dispositions censurées, il appartiendrait, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 et, d'autre part, au législateur de prévoir

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

pas l'auteur de cette infraction mais n'a réglé l'amende qu'en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation ' 2°) Est-il possible pour le titulaire du certificat d'immatriculation de se prévaloir

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 3 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon ; que, la requérante ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au profit de Me Occhipinti, qui déclare renoncer

MEME DE SON ACHAT, SANS Y AVOIR CONSTRUIT L'IMMEUBLE ENVISAGE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT CONDUITE A REVENDRE LEDIT TERRAIN, LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE AVAIT RENONCE

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau demandent à ce titre sous réserve que cette société renonce

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES le versement à la SCP Yves Richard de la somme de 3 000 euros ; D

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Vier-Barthélemy, avocat de Mme X, renonce

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10