ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie" ; Considérant qu'il ressort

ILS SONT, SOUS RESERVE D'UNE ADAPTATION A CHAQUE ENTREPRISE, ETABLIS SUR LA BASE DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES NATIONALES OU REGIONALES, ELABOREES PAR L'ADMINISTRATION ET COMMUNIQUEES AUX ORGANISATIONS

A ETE ETABLIE A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A CES IMMEUBLES LORS DE LA PREMIERE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA

Considérant, d'autre part, que d'après l'article 25-II du même Code "les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'il résulte

MALORTIGUE, à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Amélie-les-Bains et à Me Odent, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Considérant qu'il ressort

circonstance appelait un travail important de vérification de la part de la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, les allégations du requérant selon lesquelles la procédure de révision

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 4 juillet 1996, le conseil municipal de la commune de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Natiocredibail a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2005 à 2008 dans

gouvernement ; Considérant que la SARL PLETTAC ECHAFAUDAGES demande l'annulation de la décision du 2 mai 1999 par laquelle le directeur général de l'Association française de normalisation a approuvé la révision

public d'assainissement et si son article UC 4 impose le raccordement de toute construction nouvelle au réseau public d'eau potable, il ressort du dossier soumis par Mme Y... à l'administration que, contrairement

président de son directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Auvergne a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction du centre européen du volcanisme, dénommé " Vulcania

et des familles, des commissions départementales d'aide sociale en premier ressort et de la Commission centrale d'aide sociale en appel. 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 14 octobre 1985, le département des Côtes-du-Nord a mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport

passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de

radié des cadres le 30 octobre 1991, alors titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 40 %, s'est vu reconnaître, par arrêté interministériel du 16 juillet 2018, le droit à la révision

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 15 juin 2022, M.

que l'administration ne peut opposer à une demande présentée dans ces conditions le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision