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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007815351
15 mai 1992
importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le bénéfice du 2° ne peut être invoqué que par les personnes qui, à la date
CETAT:CETATEXT000008068546
19 octobre 2001
. leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes
CETAT:CETATEXT000007823061
et comptable ; Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628186
14 novembre 1990
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SIFOB", dont le siège est ... ; la société demande que
CETAT:CETATEXT000008014192
29 avril 1998
X... ne satisfaisait à la condition relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant, d'une part, qu'en exigeant que les responsabilités
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007704994
15 juin 1988
D'UN ACCIDENT -Invalidité majeure - Nécessité de l'aide d'une tierce personne. | 60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS
CETAT:CETATEXT000007737184
6 juillet 1988
Y... roulait à une vitesse excessive et serait responsable de l'accident, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait exonérer la Ville de sa responsabilité à l'égard de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684348
2 juin 1982
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Etat et chambre de
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008145231
6 décembre 2002
60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - PISTES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641516
19 décembre 1969
CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717877
12 mars 2014
de garde effectuées du 1er août 2005 au 30 juin 2008 et du 1er juillet 2008 au 31 mai 2010 et celui qui lui a été versé au titre de ces périodes, sous déduction des sommes qu'il a perçues au titre des
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017908
8 février 2017
Sur la responsabilité du fait des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 : 2.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790096
27 juin 2016
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de leur demande de réparation, les requérants ont mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'ils soutiennent, en effet, qu'était fautif le fait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628161
23 octobre 1989
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B.", dont le siège est ..., représentée
CETAT:CETATEXT000007827264
25 mars 1992
X... n'y a pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles exigées par les dispositions sus-rappelées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions occupées par M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005625
12 mars 2007
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron (44220), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238884
29 novembre 2006
de son état dans ce service, de dire si son état est consolidé, de déterminer les séquelles en relation avec les fautes commises, et d'évaluer l'ITT, l'IPT, l'IPP ainsi que les chefs de préjudice personnels
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466691.20230111
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628224
25 octobre 1989
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "KAMARINA II", dont le siège est ..., et tendant à ce que le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007839299
9 avril 1993
de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions ; qu'en outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu
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