CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815351

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le bénéfice du 2° ne peut être invoqué que par les personnes qui, à la date

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068546

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

. leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823061

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et comptable ; Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628186

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SIFOB", dont le siège est ... ; la société demande que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014192

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... ne satisfaisait à la condition relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant, d'une part, qu'en exigeant que les responsabilités

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704994

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

D'UN ACCIDENT -Invalidité majeure - Nécessité de l'aide d'une tierce personne. | 60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737184

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Y... roulait à une vitesse excessive et serait responsable de l'accident, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait exonérer la Ville de sa responsabilité à l'égard de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684348

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Etat et chambre de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008145231

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - PISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641516

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717877

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de garde effectuées du 1er août 2005 au 30 juin 2008 et du 1er juillet 2008 au 31 mai 2010 et celui qui lui a été versé au titre de ces périodes, sous déduction des sommes qu'il a perçues au titre des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017908

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Sur la responsabilité du fait des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 : 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790096

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de leur demande de réparation, les requérants ont mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'ils soutiennent, en effet, qu'était fautif le fait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628161

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B.", dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827264

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

X... n'y a pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles exigées par les dispositions sus-rappelées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions occupées par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005625

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron (44220), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238884

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

de son état dans ce service, de dire si son état est consolidé, de déterminer les séquelles en relation avec les fautes commises, et d'évaluer l'ITT, l'IPT, l'IPP ainsi que les chefs de préjudice personnels

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466691.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628224

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "KAMARINA II", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007839299

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions ; qu'en outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu

Source officielle

Page 49 sur 316

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.