. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2005 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a refusé de proposer

Par un arrêt n° 21DA01550 du 16 février 2023, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et au maire de Gravelines de se prononcer

Y..., ni de le mettre à même de présenter, sur la base des pièces du dossier, des observations écrites ; Considérant que par la décision du 21 novembre 1991, le préfet de police de Paris s'est prononcé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de

part, à ce que ce tribunal annule la décision explicite en date du 23 octobre 1984 confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le Commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande

requérants, que les conclusions de ceux-ci tendant à ce que le tribunal surseoie à statuer sur leur recours jusqu'à ce que le Conseil des Prud'hommes, saisi d'un litige relatif au licenciement, se soit prononcé

BORDEAUX-NARBONNE, LES AUTRES HORS DE CETTE EMPRISE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN STATUANT SUR LES PREMIERES A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QU'A L'INVERSE, ELLE A PU, A BON DROIT, SE PRONONCER

commune entre Mme X... et son époux français ; que, dès lors, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet, qui n'était tenu par aucun texte d'attendre que le tribunal de grande instance de Bordeaux se prononce

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est prononcé sur la

A ressortissant français établi en France, par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite « kafala » prise par les autorités judiciaires algériennes ; que M. et Mme A ont demandé, au profit

X, né le 17 octobre 1940, et son admission à la retraite avant son soixante cinquième anniversaire, ne pouvaient être légalement prononcées que sur demande présentée à cet effet par l'intéressé ; que

. ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande

S.R.E.E.) société anonyme, dont le siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (57160) et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société S.R.E.E. demande

complémentaire enregistrés les 1er mars et 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... et au château du Bousquet à Arcambal (46090) ; Mme de Y... demande

d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702601 du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA02946 du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement n° 0202632/2 - 0202635/2 du

d'organisation de révision de comptabilité n'est pas de nature à établir que la commission aurait méconnu son obligation d'examen du dossier du candidat ; Considérant, enfin, que la commission, qui s'est prononcée