Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas, comme le réclame la société requérante, que le ministre des finances et des comptes publics remplace la disposition entachée d'illégalité

Enfin, les ministres chargés des finances et de l'économie ont, par un arrêté du 15 avril 2015, décidé que le transfert de la participation de 49,99 % s'effectuerait par cession à la société Casil Europe

Par un arrêt n° 11NT01384 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la société Savéol.

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PELIMEX, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Lorraine de Produits Métallurgiques SLPM , qui a pour objet social le négoce de produits sidérurgiques, a conclu avec la SNCF, le 1er

LACAUX FRERES, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES PAPETERIES ET CARTONNERIES LACAUX FRERES demande au Conseil d'Etat :

non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

D disposait encore dans la société PA Finances, que l'administration fiscale a regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

intégré BNP Paribas auquel elle appartient, a acquis le 21 juin 2002, auprès d'une société française, un immeuble situé à Londres ; que cette acquisition a été financée, d'une part, par une augmentation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Serres et Pilaire, dont l'objet social était le transport de marchandises

Alors même que l'abandon de créance consenti par la société Mipnet à sa filiale la société Mipnet Industries pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par

d'Etat, présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air (13320), représentée par son président directeur général en exercice, et la SAS financière

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (...)

Z..., associé de la société civile "Choiseul immobilier", n'établit pas, en l'espèce, compte tenu notamment de la situation financière de la société à l'époque des faits, que les fonds mis à la disposition

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 23 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans cette mesure, cet

Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

1997, modifié sa dénomination, devenue " société GMF Recouvrement ", ainsi que son objet social, qui n'a plus été que le " recouvrement de créances issues de son activité bancaire préalable " ; que ses

A RESPONSABILITE LIMITEE CIRTES dont le siège ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CIRTES demande que le Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 17 novembre 1993 par laquelle le conseil