Bernard X..., demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHAPUIS", dont le siège est à Saint-Bonnet-Château (42380), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Dans ce cadre, par un arrêté du 16 avril 2010, il a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin, pour le compte de son établissement de vente situé dans ce périmètre, une dérogation au principe du repos hebdomadaire

X ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AUX PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

le jugement du 9 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 1986, par laquelle le préfet de Paris a refusé à M.

REPRESENTE PAR MAITRE H..., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE

d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME "CONTINENTAL MOTORS FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule

l'arrêt n° 97PA03558 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, annulé le jugement n° 961972 du 17 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, et accordé

Pierre X..., demeurant ... à Malicorne-sur-Sarthe et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1985 condamnant l'Etat à verser aux consorts

des achats revendus par le bar-hôtel-restaurant qu'elle exploitait à Rennes, d'un coefficent multiplicateur, calculé à partir du rapport constaté lors de la vérification effectuée en décembre 1976, entre

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

X... ; que celui-ci soutient que, si des matériels appartenant à la société ont, effectivement, été compris, par erreur, dans la vente conclue le 14 octobre 1976, ainsi que les parties en sont convenues

DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, ayant son siège ... (35007) représenté par son président domicilié audit siège ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat annule

Jean-Claude X... et son frère, à partir du chiffre non contesté des ventes, et compte tenu des marges pratiquées résultant des factures réglées par l'entreprise et des tarifs en vigueur à l'époque ; 2-

Requête de la société lefebure Isolants Réunis, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits

subsidiairement, réforme le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Information Immobilière", société anonyme dont le siège est ..., la réduction

comprises entre 2003 et 2007.

SOUTIENT ENFIN, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES VOLS COMMIS A SON DETRIMENT, EN MAI 1963, PAR LE SIEUR P...