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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411794
30 décembre 2013
générale des services du département de la Martinique, comptable de fait des deniers de cette collectivité à raison des rémunérations versées du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2008 à Mme B...C..., agent non
SECTION
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
juges du fond que l'infirmité dont souffre l'enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché sa décision
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464593.20221129
29 novembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633607
26 mai 1993
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630840
30 décembre 2009
D et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D le versement de la somme demandée par M. C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192234
30 avril 2004
X une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 15 octobre 2002 de la cour administrative
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230119
27 juillet 2012
en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627163
24 avril 1989
d'imposition : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 98 et 99 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que les contribuables qui réalisent des bénéfices non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007985406
8 juillet 1998
l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES est dirigée contre ledit arrêté ; que ces requêtes, qui présentent entre elles des liens étroits, doivent être jointes pour qu'il soit statué par une seule décision
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259619
21 janvier 2008
à la CNUIM et, d'autre part, que l'avis de vérification rectificatif du 3 mars 1992 avait été libellé au nom du PDG de la SNPL, n'était pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508888
30 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Par décision du 7 avril 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030556724
6 mai 2015
de gestion opposable à l'entreprise justifiant le rattachement de la partie de la plus-value non déclarée au même exercice, alors qu'une telle décision ne pouvait faire obstacle au rattachement de cette
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424
24 avril 2023
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008081133
6 octobre 1999
X... a été déclaré nul ; que l'usage au second tour d'un bulletin du premier tour marque de façon suffisante la volonté de l'électeur d'apporter son suffrage au candidat ainsi désigné ; que, par suite,
CETAT:CETATEXT000007849239
31 mars 1995
le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision
CETAT:CETATEXT000007854199
26 octobre 1994
Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 mai
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512314
9 novembre 2020
Par une décision n° 19017631 du 26 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749476
28 mars 2018
a confirmé le refus du conseil régional par une décision du 11 septembre 2013 ; que, par une décision du 27 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette dernière décision et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ().
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871131
7 juillet 2009
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 de l'Ambassadeur de France en Mauritanie
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