CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 666 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411794

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

générale des services du département de la Martinique, comptable de fait des deniers de cette collectivité à raison des rémunérations versées du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2008 à Mme B...C..., agent non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007967547

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

juges du fond que l'infirmité dont souffre l'enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché sa décision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464593.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630840

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

D et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D le versement de la somme demandée par M. C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192234

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

X une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 15 octobre 2002 de la cour administrative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230119

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627163

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

d'imposition : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 98 et 99 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que les contribuables qui réalisent des bénéfices non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES est dirigée contre ledit arrêté ; que ces requêtes, qui présentent entre elles des liens étroits, doivent être jointes pour qu'il soit statué par une seule décision

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259619

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

à la CNUIM et, d'autre part, que l'avis de vérification rectificatif du 3 mars 1992 avait été libellé au nom du PDG de la SNPL, n'était pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Par décision du 7 avril 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556724

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

de gestion opposable à l'entreprise justifiant le rattachement de la partie de la plus-value non déclarée au même exercice, alors qu'une telle décision ne pouvait faire obstacle au rattachement de cette

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008081133

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... a été déclaré nul ; que l'usage au second tour d'un bulletin du premier tour marque de façon suffisante la volonté de l'électeur d'apporter son suffrage au candidat ainsi désigné ; que, par suite,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849239

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854199

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 mai

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512314

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Par une décision n° 19017631 du 26 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749476

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

a confirmé le refus du conseil régional par une décision du 11 septembre 2013 ; que, par une décision du 27 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette dernière décision et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ().

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871131

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 de l'Ambassadeur de France en Mauritanie

Source officielle

Page 49 sur 84

← PrécédentSuivant →