L'article R. 132-1-9 du même code dispose qu'" Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et

terrestres ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du décret du 30 avril 2009 ne peut qu'être écarté, de même que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, qui n'était

dirigé contre l'arrêt du 18 février 2003 : Considérant que si les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur sur la qualification d'espaces terrestres et marins remarquables, ce moyen, qui

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour

l'économie et des finances, sur sa demande, reçue le 16 septembre 2019, de prendre les mesures d'application des 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime intervenus en transposition

et de flore sauvages protégées ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant la liste des mammifères terrestres

code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre

Cette dérogation concerne 81 espèces d'oiseaux, 23 de chiroptères, 4 d'amphibiens, 7 de reptiles, 1 d'insectes, 2 de mammifères terrestres et 1 espèce de flore.

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 1er juin 2006 à 17 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me X..

et du logement en date du 2 novembre 2001 ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction mixte manque en fait ; En ce qui concerne le moyen relatif à la procédure de

naturels, dont les dispositions de l'article 1er sont désormais codifiées à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, ni le droit de circuler librement. 15.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Quant moyen tiré de l'absence d'étude d'impact et d'enquête publique : 14.

Il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision. 2.

A...conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 2.

d'énergie de 18 800 kWh correspondrait en moyenne à l'énergie consommée à l'occasion de 58 trajets de 360 km chacun, pour s'en tenir à la distance moyenne par trajet indiquée par l'étude de l'Agence de

Sur les moyens dirigés contre l'ordonnance attaquée : 3.

préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 avril 1987 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens