banane et dont le montant est fixé à l'article 2 du règlement n° 404/93, et la recette à la production moyenne au cours d'une année considérée, qui correspond à la moyenne des prix des bananes produites

il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 octobre 1886 ; le décret du 7 avril 1887 ; la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

en cas de conflit entre ces deux normes ; qu'ainsi, en écartant commeinopérant le moyen tiré par M.

LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 A PROCEDE A UNE SUBDELEGATION

et du solde d'exploitation moyen : Considérant qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000, les chiffres pris en compte pour le calcul de la recette nette moyenne et du solde d'exploitation

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; la loi n° 76-1285 du 31 décembre

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret n

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le

fondement de l'article 177 du traité de Rome ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la constitution et notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi

LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "1.

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant

cet arrêt ; Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi

N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, "LA LOI FIXE LES

; que doit dès lors être écarté le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions du règlement (CE) n° 1100/2007 ; 17.

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

au sens des dispositions de l'article 92 du meme code et que l'instructuon susmentionnee n'a pas eu la portee que lui ont pretee les premiers juges; Considerant qu'aux termes de l'article 4-11 de la loi

arrêt d'une insuffisance de motifs ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des