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81 résultats pour « (sur le 1er moyen) coups et violences volontaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

(C-444/17) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019, M e.a.

Source officielle

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