CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259679
2 octobre 2006
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARCELLESI, dont le siège est route d'Arca
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Par ailleurs, les dispositions contestées, en tout état de cause, ne confient pas à l'Arcom le pouvoir d'engager des poursuites ayant vocation à protéger les mêmes intérêts sociaux que les dispositions
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
B a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008036896
27 avril 2001
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi : Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a été saisie d'une requête
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
de cette société ; la SOCIETE ERNST etYOUNG AUDIT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
La cour administrative d'appel a écarté ce moyen en se bornant à relever qu'à supposer que M.
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
le pouvoir de la représenter en justice ; que, dès lors, M.H...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Engie Green Tilly est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
coordination interrégionale stop THT, dont le siège est Mairie de Buais à Buais (50640) ; l'association coordination interrégionale stop THT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
de dénaturation, qu'au 28 mai 1993, date de l'avis de vérification de comptabilité, la société CPG ne disposait plus de siège social ou de locaux et qu'en réponse à la demande du vérificateur tendant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314399
3 mars 2008
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X..., dont le siège est La Croix des Archers à La Gacilly (56200), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730
30 juillet 2025
D'autre part, la société civile immobilière (SCI) Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier a refusé de lui accorder
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Enfin, les requérants ne sont fondés à invoquer, au soutien des moyens dirigés contre les modalités d'organisation de la concertation, ni les stipulations du § 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
ERNST et YOUNG AUDIT dont le siège est ..., Faubourg de l'Arche, Courbevoie (92400), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ainsi que pour cent dix-huit associés de cette société
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux
Page 5 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.