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99 résultats pour « (sur le moyen du pourvoir de la société arcus) depot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259679

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARCELLESI, dont le siège est route d'Arca

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ailleurs, les dispositions contestées, en tout état de cause, ne confient pas à l'Arcom le pouvoir d'engager des poursuites ayant vocation à protéger les mêmes intérêts sociaux que les dispositions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036896

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi : Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a été saisie d'une requête

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

de cette société ; la SOCIETE ERNST etYOUNG AUDIT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La cour administrative d'appel a écarté ce moyen en se bornant à relever qu'à supposer que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

le pouvoir de la représenter en justice ; que, dès lors, M.H...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Engie Green Tilly est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

coordination interrégionale stop THT, dont le siège est Mairie de Buais à Buais (50640) ; l'association coordination interrégionale stop THT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de dénaturation, qu'au 28 mai 1993, date de l'avis de vérification de comptabilité, la société CPG ne disposait plus de siège social ou de locaux et qu'en réponse à la demande du vérificateur tendant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X..., dont le siège est La Croix des Archers à La Gacilly (56200), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D'autre part, la société civile immobilière (SCI) Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier a refusé de lui accorder

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Enfin, les requérants ne sont fondés à invoquer, au soutien des moyens dirigés contre les modalités d'organisation de la concertation, ni les stipulations du § 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

ERNST et YOUNG AUDIT dont le siège est ..., Faubourg de l'Arche, Courbevoie (92400), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ainsi que pour cent dix-huit associés de cette société

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle

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