JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET

du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société thermale de Gréoux-les-Bains une réduction des compléments d'impôt sur

de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie

pas omis de statuer sur des conclusions ou de répondre à des moyens dont il était saisi ; que, dès lors, M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Moderne stipulait un loyer mensuel de 6 000 F et prévoyait un renouvellement du bail tous les trois ans, assorti d'une possibilité de révision du loyer, à condition que la demande en fut faite trois mois

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 modifié notamment par le décret n° 91-157 du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

X... ; que ce n'est qu'après avoir obtenu une autorisation tacite que la société a adressé le 6 octobre 1980 à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-116 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 2002

n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du

du 22 juillet 1983 : "Les dépenses d'aide sociale sont mises à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ;

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

MichelB..., par un bail en date du 2 mars 1989 qui fixait le loyer annuel à 300 000 francs ; que, par un avenant au contrat de bail en date du 18 janvier 1994, le niveau du loyer annuel a été ramené à

fait valoir que ce local n'avait pu être évalué par bail dès lors qu'il était occupé par son propriétaire, ainsi qu'il ressortait des mentions de ce procès verbal ; qu'aucune contestation n'a opposé les

de finances pour 1959 ; Vu la loi n° 591454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant