X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

Cette décision est transmise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation, devenus

sociale ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la loi n° 2003-1194 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu le

maladie] à l'appui de sa note en délibéré ", la section des assurances sociales ne s'est fondée que sur des pièces qui avaient été communiquées à l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle

722-1-1 du code de la sécurité sociale relèveront "pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations" du régime d'assurance obligatoire institué par l'article L. 722-1 du même code, tout

relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale

cette loi ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés

rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

sociale supporte les dépenses de personnel parmi lesquelles le cas échéant, les dépenses qui, après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, peuvent être engagées au titre des oeuvres sociales

L'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : / 1° A la connaissance des dépenses

vieillesse, pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des décisions individuelles ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'ils auraient dû être

des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis, en première instance, à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à la section des assurances

D'une part, en vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues entre

Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 1er juillet 2013, seul produit par les requérants, concerne uniquement M.E... ; que, par suite

Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont

pas du médecin-conseil régional, comme l'avait indiqué à tort la décision des premiers juges ; qu'en répondant ainsi à ce moyen soulevé par l'appelant, la section des assurances sociales du conseil national

Considérant que le requérant soutient que les dispositions des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales

articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n°

sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité