du Val (72 600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre

sur la légalité des décisions contestées.

cette décision est sans incidence sur ce point, dès lors que la requérante ne conteste pas les modifications de la délibération initiale résultant de cette seconde décision ; En ce qui concerne le volume

tiré de ce que le 2° de l'article 3 méconnaîtrait les objectifs des deux directives en étendant l'exclusion qu'il prévoit aux contrats passés avec une personne appartenant à cette seconde catégorie doit

au gouvernement de recueillir l'avis de cet organisme préalablement à l'intervention du décret attaqué ; Sur les moyens de légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

, qui figurent dans le contrat en litige ; 5.

est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 9 juin 1981 par laquelle le conseil municipal d' Ajaccio a décidé la création d'une seconde station

Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel au terme de la première ou de la deuxième année du contrat (...).

Mme Monique X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 rejetant son recours formé contre

et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des

à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 susvisée

première instance tirés de la méconnaissance par la commune de ses obligations contractuelles ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant, en second lieu, que le litige se rattache à l'exécution

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes n° 38.773, 38.775 et 38.776 ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière et serait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".