pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février

du livre Ier du code de l'environnement./ S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés de gré à gré ... à des personnes

pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tiré de la violation de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate

publique, comprenant notamment, en application de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un plan de situation ainsi qu'un plan général des travaux, une description

Considérant, en deuxième lieu, que si le 3° de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, prévoyait que l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné

pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue

S'il s'agit d'une route nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître

» ; qu'à la suite de l'annulation de cet arrêté par décision du Conseil d'Etat en date du 27 février 1995, la Cour de cassation a annulé le 13 décembre 1995 l'ordonnance d'expropriation rendue le 21 mars

permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "L'expropriation d'immeubles, en tout

d'Aime-Villette ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article

déclaré d'utilité publique les travaux de création d'un déversoir d'orage et de doublement d'un collecteur à Bantzenheim ; qu'à l'appui de leur moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 11-4-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 11-

déviation et des acquisitions foncières effectuées par l'administration à la suite de cette réservation est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre du décret attaqué qui déclare d'utilité publique

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30