Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Considérant, en premier lieu, que l'intervention du décret du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

impôt et au titre de 1975 pour le second ; 2°) lui accorde la réduction qu'elle sollicite des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 2

pétroliers prévus par la présente loi sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique" ; qu'aux termes de l'article 2

TOTALITE DE PENALITE DE 100 % Y AFFERENTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES VENTES QU'ELLE A FAITES DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 ; 2°

Vu l'ordonnance n° 0906367 du 2 mai 2011, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première section du tribunal administratif de Paris,

DUS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE ASSOCIATION UNE SOMME DE 37,680.F AU TITRE DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX EXECUTES SOUS SA DIRECTION ; 2°

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus au premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

LES RESTITUTIONS AINSI DEMANDEES ; QU'IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE X.

la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2°

Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°

de Villepinte, l'a déclaré inéligible pendant un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; 2°) valide son compte de campagne et ordonne le remboursement forfaitaire de ses

gracieux dirigé contre l'arrêté du 12 octobre 1981 et de l'arrêté du 25 novembre 1981 du maire de Mireval refusant à la SOCIETE SODELOR un permis de construire sur des terrains situés dans ladite ZAC, 2-

Le mémoire de la société Norma a été communiqué au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

B...A..., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Immo-Lorrain, de payer, en tant que caution solidaire, la somme de 2 322 euros correspondant à des pénalités d'assiette sur la TVA.

tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 2°