3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements

COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

Requête de la société lefebure Isolants Réunis, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits

A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PART, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, CES BENEFICES

1 du code de la santé publique ; 4.

. ; la société "NOUVELLES EDITIONS MUSICALES CARAVELLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna Y..., demeurant à Alos Sibas Abense (64470) Tardets Sorhulus ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

109,60 euros en réparation du préjudice subi et a mis à la charge du centre hospitalier les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Vortex ; 1.

des dispositions de l'article L. 1614-1-1 du même code, toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

X... a intérêt et par suite, qualité en tant qu'habitant de la commune, pour demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 portant changement de nom de communes en tant qu'il dispose que la commune

faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION

Claude de X... demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 26 novembre 1981, en tant que, par ce jugement, le

du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ROCHE, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1°