Vu, 1° sous le numéro 149 464, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES

dont s'agit ; Article 1er : La requête du groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GARDE

par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue, dans le cas où cette dernière relève d'un groupe

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE

Vimont, domicilié audit siège ; le groupement d'intérêt économique "Groupement d'assureurs français Argos" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1986 par laquelle le président

X... au sein de la société ARE-centre-est, l'employeur a recherché le reclassement de l'intéressé dans les 18 autres sociétés du groupe Alcatel-réseaux d'entreprises ; que compte tenu des fonctions exercées

; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du Groupement d'intérêt économique "CARLINE", - les conclusions de M.

des actions de sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les collectivités

, entendu tirer les conséquences de l'ordonnance du 18 mai 2006 " et n'avaient pas apprécié la réalité du motif économique en prenant en considération la situation économique des autres sociétés du groupe

Vu les procédures suivantes : 1.

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206

d'intérêts économiques X...

administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter

économiques de cette dernière au regard des sociétés du groupe auquel elle appartient, et qui oeuvrent dans le même secteur d'activité qu'elle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

d'intérêt économique "BETAM" ; 2°) rejette la demande présentée par les deux syndicats devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°), sous le n° 41 100 la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au

, filiale du groupe Wendel, au prix de 1 212 746 euros.

Par l'actualité attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait part de son interprétation des modifications introduites à l'article 50-0 du code

A, administrateur civil hors-classe, a été détaché par un arrêté interministériel du 20 février 2009 auprès du groupement d'intérêt public " Assistance au développement des échanges en technologies économiques