Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°

; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005

Y..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 février 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision

des conditions et critères communs qui ont été arrêtés conformément ou en vertu des dispositions pertinentes du chapitre 3, section 1, et si son titulaire satisfait aux conditions d'entrée visées à l'article

du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 décembre 2005 prise par

d'Etat, présenté pour AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75940), et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa

D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 21 SEPTEMBRE 1972 ET LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A 1°

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du

Abdessamad X..., demeurant Talat Ait Ihya n° 1, 45200 Kelaa M'Gouna Ouarzazate (Maroc) ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chaouka X..., demeurant Immeuble 3, Appartement 35, Cité Erraoudha, El Mourouje 1 (Tunisie

Vu 1°), sous le n° 205513, la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

A dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des