pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1984 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu

pour cause d'utilité publique : "Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables

publique que celui-ci comportait, conformément aux prescriptions du paragraphe I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice explicative du projet, ainsi que

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE

du code de l'expropriation publique "l'expropriation ... de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite

. ; les Epoux X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ; Vu la directive des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu l'ordonnance n°

n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des commuautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION ENVISAGEE

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

avril 1985, les modifications apportées par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 55-216 du 3 février 1955 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

et de génie civil ; qu'il relevait ainsi des prescriptions du I de l'article R. 11-3 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qui concerne la composition du dossier d'enquête

route nationale 305 et le cimetière de Thiais et de son raccordement à la route nationale 186 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'urbanisme ; le code du domaine

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 46-628 DU 8 AVRIL 1946 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 64-81 DU 23 JANVIER 1964 ; VU LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN

pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de parcelles leur appartenant et déclaré cessibles ces parcelles, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708