par laquelle le directeur du parc national des Pyrénées Occidentales a autorisé le S.I.V.O.M. de la Vallée d'Aspe à réaliser des travaux d'aménagement du col du Somport pour le développement du ski de fond

Le régime d'exonération résultant des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus étant applicable aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fonds de dotation à raison du caractère non lucratif

sol de la Place nationale à Montauban et, d'autre part, à ce que sa responsabilité soit totalement dégagée dans la conception et l'exécution des travaux de réfection des revêtements de cette place ; 2°

de Reims, infirmant le jugement du 7 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Ardennes, en tant que la cour ne lui a pas reconnu un droit à pension au taux de 20 % pour acouphènes ; 2°

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

X..., °2 rejette la demande présentée par M.

Gironde refusant de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°

des 1°, 2°, 4° ou 6° du I du même article, il peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la mesure d'éloignement attaquée sans avoir à renvoyer l'examen du recours au président

administratif de Paris se déclarant incompétent pour connaître de sa requête dirigée contre la décision du directeur de la maison des étudiants arméniens prononçant son exclusion de cet établissement ; 2°

. ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de M.

. 2.

Par une requête enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Par une requête enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2