Sur la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales : 4.

maladie des travailleurs salariés, et de déclarer que cette circulaire est entachée d'illégalité ; 2°) d'annuler cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale,

alinéa de l'article 1er ; - les articles 3, 23 et 24 ; - les mots le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou au dernier alinéa

CE REGIME EST INSTITUE PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE : "TOUTEFOIS, A TITRE TRANSITOIRE, IL EST INSTITUE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1973, UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE

Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification. / Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au deuxième alinéa ainsi qu'à l'alinéa précédent

X... demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler les articles 2 et 3 de la décision en date du 21 décembre 1995 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

maladie : Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code

Dans ces conditions, le caractère particulièrement coûteux du traitement par Crestor, au sens de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, doit être regardé comme établi. 14.

à l'article L. 162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé

à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins

, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date

des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945

MALADIE DE TOURCOING PORTANT "REVALORISATION DU POSTE DE CHEF DE DIVISION A LA DATE DU 14 AOUT 1973" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORDPICARDIE, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (59662) ; Vu la demande et le

vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles en tant qu'il concerne l'assiette des cotisations des éleveurs caprins ; 2°) rejette la demande présentée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en date du 12 février 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord pour 1998 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie

" du régime d'assurance obligatoire institué par l'article L. 722-1 du même code, tout en maintenant cependant une compétence de gestion des intéressés par le régime d'assurance maladie des travailleurs