de la ZAC avaient été pris, la cour a donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée ; que, sur ce point, son arrêt doit être censuré ; Sur les moyens relatifs au préjudice lié à l'achat

qu'elle supprime, pour la campagne en cours, la limite de 5 % de leur récolte dans laquelle les viticulteurs étaient auparavant autorisés à utiliser, pour la vinification, des vendanges ou des vins d'achat

d'autre part, autorisé le président du conseil général à signer les marchés qui en découleraient ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ces délibérations au motif que l'achat

les hospices civils de Lyon soient déclarés responsables du préjudice résultant pour sa fille mineure Saïbatou de la paralysie partielle de son bras droit dont elle demeure atteinte à la suite de l'accouchement

EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Responsabilité médicale - Erreurs successives commises à l'occasion d'un accouchement

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non réalisation par le ministre des PTT de ses prévisions d'achats

D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE, EN DATE DU 19 AOUT 1967, DU TERRAIN POUR LEQUEL IL DEMANDAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVENU A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DURAVEL

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Somme versée pour l'achat d'une clientèle.

REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Dépenses exposées pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification - Frais d'achat

les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... de vente ... portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits immobiliers assimilés aux BIC - Achat habituel, en vue de la revente, d'immeubles - Marchands de biens.

OBJECTE QUE SI, COMME L'A RELEVE L'ADMINISTRATION, LE PRIX QUI LUI A ETE CONSENTI, EN FEVRIER 1972, POUR L'ACHAT DE DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS LE BATIMENT D2 DU GROUPE D'HABITATIONS SUSMENTIONNES A

le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu le contrat d'achat

X... sont relatives aux conséquences d'une même intervention médicale ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que lors de l'accouchement de Mme X.

condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché

Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et

l'année 1976 ; qu'il y a lieu de joindre cette requête et ce recours pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société MAXIAM a pour objet de regrouper les achats

[2] Achat de parts de sociétés civiles immobilières régies par la loi du 28 juin 1938 - Caractère non libératoire.