Aux termes de l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article

EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 221,60 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE SES LUNETTES ET DE SON CYCLOMOTEUR, SOMME DONT LE MONTANT N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE PAR L'ENTREPRISE

ALLOCATION D'UNE PROVISION. - JUGE DU FOND ACCORDANT UNE PROVISION DANS L'ATTENTE DU RÉSULTAT D'UNE EXPERTISE SUR L'AMPLEUR DU PRÉJUDICE - 1) CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE

; Sur la légalité des alinéas 4 et 5 de l'article 69 : Considérant qu'aux termes de l'article 69 : "Le président du conseil général fixe le montant de l'allocation compensatrice en tenant compte de la

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêt du 19 décembre 2008, la cour d'appel de Douai, saisie d'un litige relatif au montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales ayant révélé que M.

de 1 118 461,75 F au titre de l'exercice 1994, la délibération du 23 décembre 1995, en tant qu'elle annule et admet en non-valeur des créances de l'ex-régie des eaux, pour un montant de 1 966 800,52 F

jour, de supprimer l'interdiction de sortie de son domicile entre 20 heures et 6 heures du matin et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer une somme d'argent mensuelle correspondant au montant

DE L'ALLOCATION SERVIE A M.

la société CGTS pour les lots nos 3, 4, 5, 30, 58 et 82, l'offre de la société Samaryl pour le lot n° 58 et l'offre de la société Commin Roger pour le lot n° 69, au motif que leur prix excédait le montant

condamnée à lui verser une indemnité de précarité et, enfin, ordonné un supplément d'instruction pour lui permettre de produire dans le délai d'un mois tous documents relatifs aux rémunérations ou allocations

Claude ZH, demeurant ..., Mme Evelyne KJ, demeurant ..., Mme Alice EZ, demeurant ..., Mme Marie-Ange Q, demeurant ..., Mme Monique IP, demeurant ..., M.

en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 71238 du code de la sécurité sociale fixant l'assiette de la cotisation due à la caisse nationale des allocations

27 juin 2005, le conseil général de Tarn-et-Garonne a modifié le règlement départemental d'aide sociale en ce qui concerne l'accueil en famille des personnes âgées, en décidant, d'une part, que l'allocation

MONSIEUR GERARD NARCISSE DELATTRE, NE A LOMPRET LE 10 JUIN 1911 EPOUX DE MME ALINE ALBERTINE POLLET, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 5°.