dénommée "Papeteries Schwindenhammer Sarrebruck" pour assurer la vente de papiers provenant de la société mère française puis l'a chargée de développer un réseau commercial en Allemagne ; qu'il avait

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à

le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme BAGUE, demeurant Friedrichshafen République fédérale allemande

du 8 novembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 juin 2011 décidant sa réadmission vers l'Allemagne

Basalt Refractaire au titre des exercices clos de 1976 à 1979 se rapportaient exclusivement à son activité de dépôt et de vente en France des produits fabriqués par cette société en Allemagne ; Considérant

En tant que travailleur transfrontalier résidant en France, il était imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande

En tant que travailleur transfrontalier résidant en France, elle était imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande

Travailleur transfrontalier résidant en France et imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959,

En tant que travailleur transfrontalier résidant en France, il était imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE EXPEDIE DES MARCHANDISES A UN ETABLISSEMENT STABLE SITUE EN ALLEMAGNE, A UN PRIX SEMBLABLE A

X..., qui a été fait prisonnier par l'armée allemande le 25 juin 1940 et soutient avoir effectué une tentative d'évasion le 24 août 1940 a été interné dans le Stalag XI B en Allemagne, affecté à un Kommando

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure était consécutive à une décision d'expulsion motivée par une infraction à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Allemagne

l'ambassadeur de France en Bulgarie s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités allemandes

X... soutient que son signalement au "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes, sur lequel le refus attaqué est fondé, résultait d'une erreur commise en 1998 par ces autorités ; qu'à