l'administration a estimé que la cession à la commune du terrain qui avait fait l'objet du contrat de location avait eu pour effet d'entraîner la résiliation de ce contrat et a imposé, au titre de l'année

REALISE PAR L'ENTREPRISE EN APPLIQUANT AUX ACHATS HORS TAXE UN TAUX DE MARGE BRUTE INFERIEUR A CELUI NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION.

selon la variation d'un indice des fermages. / Cet indice est composé : / a) Pour un quart au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années

fois un douzième de sa rémunération brute annuelle ; 2.

AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS EN PROVENANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B..."

; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT, AU COURS DES ANNEES 1960 A 1963, UN COMMERCE DE BOUCHERIE EN GROS ET DEUX BOUCHERIES DE DETAIL, A FAIT L'OBJET, POUR LESDITES ANNEES, DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

1970 pour établir un taux de marge brute sur achat de 64 % d'où il a déduit, après les abattements non contestés, un taux de bénéfice brut de 42,62 % en 1966 et 1967 et de 55 % en 1969 après avoir écarté

, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ..." ; Considérant que, si

X au titre de l'année 1989, l'administration a imputé, sur sa cotisation brute évaluée à 25 246 F en application du mode de calcul défini par l'article 197 du code général des impôts, la réduction d'impôt

eu droit au titre de l'année 1976 ; En ce qui concerne la redevance brute pour détérioration de la qualité de l'eau due au titre des années 1976 et 1978 : Considérant que, si la société " ETABLISSEMENTS

Christian YZ..., demeurant ..., pour Mme Anne-Laurence YB..., demeurant ..., pour Mme Agnès YD..., demeurant ..., pour M.

E et Mme B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions alors applicables de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme exemptaient du permis

QUI LE REMPLACE A L'HOSPICE DE PENDANT SON CONGE ANNUEL SOIENT DEDUITES DE SON REVENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

Fernand X... a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 et résultant des bénéfices distribués par la société "Fernand X... et Fils" à raison de la réduction de 1 % du taux de bénéfice brut retenu

juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande et a annulé la décision attaquée et condamné l'Etat à lui verser une somme nette correspondant à une rémunération brute

mars 1978, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

travaux immobiliers ; qu'a cette fin, elle a applique a la valeur des achats de materiaux, rectifiee pour tenir compte de la variation des stocks et des travaux en cours, un coefficient de benefice brut