Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le syndicat Uniclima, qui demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté du 10 mai 2019 et de la décision rejetant son recours gracieux, doit être regardé, au regard des moyens qu'il invoque, comme

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3

, tirés de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, de l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 4624-1 à L. 4624-10 du code du travail.

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... et le recours du ministre délégué auprès

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAHITI NUI TRAVEL, dont le siège est B.P

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 8 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1975 ET 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN