ET METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a en outre été demandée les 15 février 1984, 27 février 1992 et 10 mars 1993 ; qu'à ces dates

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que Mme X... a demandé la capitalisation des intérêts le 8 janvier 1988 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée également le 10 juillet 1987 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année

1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... n'apporte aucune justification du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait du refus de prise en charge par l'Etat, sur le fondement des articles L. 115 et D 62 bis du code des pensions militaires

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X..., SUR LE CD 53 ENTRE DOUET DE CHOUAIN ET VIEUX PONT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ARTICLE 1154

durable et de l'aménagement du territoire a calculé les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 et non pas à compter du 4 novembre 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article

des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juillet 1981 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

le soutient ce département ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,

DES MARCHES PUBLICS ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts dus à M.

DE L'URBANISME ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE

INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LA VILLE DE MARSEILLE ; EN CE

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; qu'en revanche, si M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été également demandée le 10 mai 1985 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêt