général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement

1978 ; En ce qui concerne la taxation d'office, au titre de l'année 1976, de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X A DECLARE UNE PLUS-VALUE TAXABLE DE 266.954 F QUI, REGARDEE COMME CONSTITUANT UN PROFIT EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE

1840 N sexies du code général des impôts ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

5 de l'annexe IV au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales

en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable

La circonstance que les dispositions du a de l'article 23 bis A de l'annexe IV au code général des impôts fassent référence à la réintégration opérée " en application du II de l'article 216 du code général

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

- ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

de l'impôt correspondant aux plus-values constatées sur les titres concernés ; que le II de l'article 1er du décret attaqué, qui crée l'article 91 octodecies de l'annexe II au code général des impôts,

La liste de ces biens est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis des professions intéressées" ; que l'article 24 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit que :

En cinquième lieu, aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

Aux termes du second alinéa de l'article 70 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même année d'imposition : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées

Aux termes du second alinéa de l'article 70 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même année d'imposition : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".