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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471742
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471743
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471744
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471745
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471747
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471748
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471750
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471752
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471753
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471759
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471762
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471763
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471757
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442887.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209658
30 juillet 2003
30 juillet 2003
1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008004650
26 mars 1999
26 mars 1999
novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729353
11 mars 1988
11 mars 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754
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