l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

B...d'une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R. 761-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, applicable, en vertu de l'article 4 de cette loi, pendant une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

580 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 95-313 du 23 mars 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code

code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; que l'article 12 de ce décret prévoit également que les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 10.

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, du 4 juin 1981, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

la somme de 4 500 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure ; 7.

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...). / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 24 du présent décret. (...) ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu l'arrêté